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1. Conditions générales applicables

Les termes « Power Survey » ou « Vendeur » utilisés ci-après réfèrent spécifiquement à Power Survey and Equipment Ltd. / Les équipements Power Survey Ltée; « Produit » signifie tous les produits vendus ou services rendus par Power Survey; et « Acheteur » ou « Client » signifie la partie achetant le Produit de Power Survey.

Toutes les ventes par Power Survey à un Acheteur, qu’elles soient initiées par écrit sous toute forme, courrier postal, courrier électronique, télécopie ainsi que par téléphone et seront assujetties exclusivement aux termes stipulés à la présente et (a) si une entente signée est déjà en vigueur entre l’Acheteur et Power Survey et visant une telle vente (une « Entente de Vente »), alors tous les termes contenus à l’Entente de Vente seraient contradictoires avec les termes de la présente s’appliqueront; ou (b) si une Entente de Vente n’est pas en vigueur, les termes de la présente et la description du Produit ainsi que la quantité spécifiée à la soumission de Power Survey à l’Acheteur, constitueront ensemble l’ensemble du contrat avec Power Survey (le « Contrat »).

2. Soumissions

Les soumissions écrites sont valides pour trente (30) jours de la date d’émission. Les taxes de vente sont en sus, au taux alors en vigueur au moment de l’expédition. Les prix pour les Produits dont les commandes sont déjà passées sont fermes et ne feront l’objet d’aucun changement à moins que la date d’expédition n’excède six (6) mois de la date à laquelle la commande a été passée.

Les prix réguliers sont susceptibles de changer sans préavis. Toute erreur de transcription, incluant dans les estimés, prix, factures et confirmations de commande, sont sujettes à correction.

3. Livraison Expédition

  1. La livraison du Produit par le Vendeur se fera dans un délai raisonnable après réception du bon de commande de l’Acheteur, selon les disponibilités. Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par Power Survey ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et sujets à la prompte réception de toutes les informations nécessaires de l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas responsable des délais encourus résultant de la perte ou des dommages en transit et le défaut de livraison ponctuelle ne sera pas considéré comme un manquement grave aux clauses du contrat par le Vendeur.
  2. À moins d’avis contraire à la confirmation de vente, les conditions de livraison de Power Survey sont ExWorks (Incoterms® 2010), à son entrepôt de Saint-Laurent, Québec, et sujettes aux méthodes régulières d’emballage et d’expédition.
  3. En cas de pertes ou dommages lors du transport, le seul recours de l’Acheteur sera contre le transporteur seulement. Le Vendeur verra, cependant, de façon raisonnable, à assister l’Acheteur dans sa réclamation avec le transporteur, à la condition qu’un avis d’une telle réclamation soit immédiatement remis par l’Acheteur au Vendeur.
  4. Toutes réclamations dans les quantités livrées par rapport à la commande devront être soumises au Vendeur dans les dix (10) jours de la réception du Produit par l’Acheteur. Si le Vendeur ne reçoit pas un tel avis dans le délai stipulé, la réception par l’Acheteur sera considérée comme une preuve concluante que le Produit a été livré dans son ensemble et en bon état.
  5. Au cas où l’Acheteur souhaiterait que le Produit fasse l’objet d’une « livraison express », ou « aérienne », un coût minimal de $100.00 s’appliquera. Le surcroit lié à ce mode de livraison sera transmis à l’Acheteur avant de procéder à la livraison.

4. Titre Risque de perte

  1. La propriété du Produit ne sera pas transférée à l’Acheteur tant que toutes les sommes dues par celui-ci au Vendeur n’auront pas été intégralement payées par l’Acheteur.
  2. Il appartient à l’Acheteur d’assumer les risques de perte au point d’expédition de l’entrepôt du Vendeur, Saint-Laurent, Province de Québec, peu importe la partie qui a pris les dispositions pour le règlement des frais de transport. Si l’Acheteur n’accepte pas la livraison de sa commande à la date prévue à l’avis remis par le Vendeur que le Produit est prêt à être livré, alors (i) il appartiendra à l’Acheteur d’en assumer les risques de pertes; et (ii) le Produit sera considéré avoir été livré à l’Acheteur; et (iii) le Vendeur, à son choix, pourra entreposer le Produit jusqu’à ce que l’Acheteur en prenne possession, après quoi l’Acheteur devra assumer tous les frais et déboursés découlant du défaut (incluant, sans en limiter la généralité, les coûts d’entreposage et d’assurance).

5. Garantie Restreinte

Power Survey garantit le titre et que le Produit est vendu libre de tout défaut matériel et de fabrication, d’un usage normal, et qu’il est en parfait état de fonctionnement, pour une période de douze (12) mois de la date d’énergisation ou de dix-huit (18) mois de la date de livraison, selon la première éventualité. Cette garantie est limitée au remplacement ou à la réparation du Produit défectueux et n’inclut pas l’enlèvement, l’installation ou les frais de transport. Power Survey devra être avisée de la réclamation et une autorisation de retour devra avoir été émise à l’Acheteur avant qu’il puisse retourner le Produit. Une fois que Power Survey aura déterminé qu’une réparation ou un remplacement est requis, il sera retourné à l’Acheteur dès que possible. Il appartiendra à l’Acheteur de voir aux coûts d’expédition de, et à, l’usine. Aucune garantie ne s’appliquera pour des Produits qui n’auront pas été payés en entier à Power Survey. La présente garantie restreinte est remise seulement à l’Acheteur original, n’est pas transférable ou cédée et ne couvre pas tout acheteur subséquent ou transfert du Produit.

6. Limite de Garantie et Acceptation du Produit

À l’exception des représentations et garanties faites par Power Survey en vertu des présentes, cette dernière ne fait aucune autre représentation ou garantie en rapport à l’état matériel ou tout autre aspect des Produits fournis en vertu du présent Contrat, incluant toute garantie tacite, garantie d’adéquation à une utilisation particulière et, à l’exception des représentations et garanties faites par Power Survey en vertu des présentes, les Produits sont considérés comme ayant été acceptés par le Client sur une base « telle quelle ». Pour clarification, le Client renonce à la garantie légale statutaire de qualité prévue à l’Article 1726 du Code civil du Québec, dans les mesures les plus extrêmes permises par la loi.

Dans toute éventualité, la responsabilité de Power Survey sera limitée au prix du Produit prévu au Contrat.

7. Approbation des schémas / processus d’approbation / délai d’exécution

Les approbations de schémas sont habituellement remises de deux (2) à trois (3) semaines après la réception de la commande (ARO) pour les produits basse tension et de trois (3) à quatre (4) semaines pour les produits à moyenne tension, ce qui sera spécifié à la soumission. Des délais plus courts sont possibles et peuvent varier selon le projet.

Lorsque les schémas auront été soumis à l’Acheteur, une période de deux (2) semaines sera allouée à l’Acheteur pour son approbation. Les schémas portant la mention « Approuvé » ou un courriel mentionnant « Approuvé tel que soumis » seront soumis pour mettre le projet en production.

Dans l’éventualité où les schémas étaient retournés pour révision en rapport aux informations fournies ou pour erreurs typographiques, ces derniers seront corrigés et soumis à nouveau dans un délai mutuellement convenu.

Dans l’éventualité où les schémas étaient retournés en rapport à tout matériel supplémentaire en sus de l’étendue des fournitures, et qui pourrait influencer le prix et le délai de livraison, alors un ordre de modification spécifiant les changements devra être approuvé par l’Acheteur dans un délai mutuellement convenu.

Power Survey se réserve le droit d’imposer un intérêt hebdomadaire de trois pour cent (3%) sur le prix soumis pour le Produit dans l’éventualité où l’Acheteur excédait le délai de deux (2) semaines prévu plus haut.

Le délai d’exécution des produits varie selon le type de Produit, sa complexité et le niveau personnalisation. Le délai d’exécution habituel est inscrit à la proposition et confirmé à la réception du bon de commande.

8. Réparations

Tout Produit faisant l’objet d’un retour pour réparation sera évalué afin de déterminer si les réparations peuvent être effectuées par le Vendeur ou s’il doit être envoyé au fournisseur. L’Acheteur sera avisé du coût relié à la réparation et le Vendeur procédera alors à celles-ci après réception de l’autorisation de l’Acheteur. L’Acheteur devra assumer tous les coûts reliés au transport et à la manutention.

9. Compte de Crédit

Nous acceptons les bons de commande (P.O.) de nos Clients avec un compte de crédit approuvé. Pour être éligible à l’ouverture d’un compte de crédit, un nouvel acheteur (ou acheteur P.S.L. existant) devra soumettre une commande de plus de $500 (excluant les frais d’expédition). La demande de crédit pourra être soumise avec la commande. Cependant, vous devrez allouer jusqu’à cinq (5) jours ouvrables pour le traitement de la demande. Le formulaire d’approbation de crédit est disponible en nous contactant à info@powersurvey.com.

Les Clients, avec ou sans crédit approuvé, pourront choisir de payer par argent comptant, transfert électronique de fonds ou chèque de compagnie.

10. Conditions de Compte de Crédit

Nos termes sont de trente (30) jours nets de la date de facturation.

Nos conditions d’expédition sont ExWorks Power Survey, Saint-Laurent.

10.1. Commandes de moins de $100,000.00:

Net trente (30) jours. Toutes factures doivent être payées en entier (100%) trente (30) jours après la date de facturation.

10.2. Commandes de plus de $100,000.00:

Pour les commandes excédant $100,000.00, des paiements progressifs s’appliqueront comme suit (à moins de spécification contraire à notre soumission).

  • Vingt pour cent (20%) à la réception du bon de commande
  • Cinquante pour cent (50%) à l’approbation des schémas
  • Trente pour cent (30%) à l’expédition du Produits

Si votre compte est inactif pour dix-huit (18) mois ou plus, votre marge de crédit devra être réinitialisée. Veuillez allouer jusqu’à cinq (5) jours ouvrables pour la vérification des informations de crédit.

Votre ponctualité dans vos paiements nous permet de vous garantir des prix compétitifs et un support technique hors du commun. Tout compte en souffrance de plus de trente (30) jours portera intérêt au taux d’un point cinq pour cent (1.5%) par mois (dix-huit pour cent (18%) par année) sur tout solde impayé et le compte de crédit suspendu. Dans l’éventualité où un chèque ne serait pas honoré par notre institution bancaire, un frais de vingt-cinq dollars ($25.00) sera ajouté à votre compte. Les comptes délinquants seront remis à notre agence de crédit pour recouvrement.

11. Virement Électronique de Fonds (VEF)

Nous encourageons tous nos Clients à utiliser le VEF. Veuillez communiquer avec nous pour nos coordonnées bancaires. Les frais bancaires seront à la charge de l’Acheteur.

12. Termes et conditions

En plaçant une commande avec Power Survey, vous acceptez implicitement les présents termes, que vous reconnaissez avoir lus, compris et acceptés.

13. Options de facturation

Pour les Clients jouissant des termes de paiement, les options de facturation sont par courrier électronique, en format Adobe PDF. Si une copie papier vous est nécessaire, veuillez communiquer avec notre département de comptabilité.

14. Annulation

Lorsqu’une commande est acceptée par Power Survey, elle ne peut être annulée qu’avec notre consentement et aux conditions que nous sommes prêts à autoriser. Des frais d’annulation peuvent s’appliquer.

15. Force Majeure fermeture d’usine

Ni Power Survey ou l’Acheteur ne seront responsables pour la perte ou les dommages découlant de tout délai ou défaut de remplir leurs obligations en vertu du Contrat et découlant d’évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, et pouvant affecter l’Acheteur ou Power Survey. De telles circonstances incluront : (a) action gouvernementale ou manque d’action, restriction ou contrôle gouvernemental; (b) fermeture d’usine ou diminution de la production de l’un ou l’autre des Produits fabriqués par l’usine causée par des problèmes mécaniques ou autres; (c) raz-de-marée, tremblement de terre, tempête, mauvaises conditions climatiques, urgence nationale, typhon, inondation, feu, explosion, épidémie, catastrophe naturelle, accident; (d) panne grave, totale ou partielle, des équipements de transport; ou (e) pénurie de carburant, combustible, et des services publics et coupure de courant électrique affectant une pour plusieurs usines de fabrication. Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des usines utilisées par Power Survey faisait l’objet d’une fermeture, totale ou partielle, pour quelque raison que ce soit, ou que la production était réduite dans l’une des usines, Power Survey n’aura aucune obligation envers l’Acheteur pour tout manquement ou délai pour la livraison du Produit lors de la période de fermeture en question et n’aura aucune obligation de procurer le Produit par l’entremise de tierces parties.

16. Indemnisation Limitation des Réclamations

L’Acheteur devra indemniser et défendre Power Survey, sa société mère, ses subsidiaires et affiliées, ainsi que leurs agents respectifs et employé(e)s (la « Partie Indemnisée ») contre toute réclamation pour blessure (incluant la mort) ou tout dommage à la propriété (collectivement la « Perte ») (a) découlant du bris par l’Acheteur de ses obligations en vertu du Contrat, ou (b) au cours de la période pendant laquelle l’Acheteur, son agent ou transporteur, auront pris physiquement possession de la livraison des Produits faisant l’objet du Contrat.

Le terme « Perte » inclut :

(i) Toutes responsabilités, dommages, pertes, réclamations, paiements afférents à un règlement, frais et déboursés, intérêts, jugements, amendes, honoraires et pénalités et autres charges (autre que les déboursés prévus au sous-paragraphe (ii)); et

(ii) Tous les frais exigés par la Cour, déboursés de Cour, honoraires et frais d’arbitrage, honoraires pour témoins, ainsi que tous les autres honoraires et déboursés reliés à la défense ou investigation, revendication d’une réclamation pour indemnisation en vertu du Contrat, incluant les honoraires et déboursés d’avocats et autres professionnels.

Les obligations d’indemnisation de l’Acheteur, comme prévues à la Section 16, ne s’appliqueront pas si l’Acheteur démontre spécifiquement, que la non-conformité des Produits est la cause principale et prédominante des dommages, des blessures corporelles ou de la mort. À l’exception de la garantie limitée convenue ci-haut, le Vendeur ne sera pas responsable pour des pertes ou des dommages pouvant résulter directement de l’achat par l’Acheteur, sa possession ou son utilisation du Produit, fondée sur un contrat, garantie, sa négligence ou toute autre forme de préjudice, de responsabilité stricte ou autre. Le Vendeur ne sera pas responsable pour le service de transport, réapprovisionnement, ou autres coûts ou pertes encourus par l’Acheteur résultant d’un délai indépendant de la volonté du Vendeur.

LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES CONSÉQUENTIELS, SPÉCIAUX, INCIDENTAUX OU EXEMPLAIRES, INCLUANT, SANS EN LIMITER LA GÉNÉRALITÉ, LA PERTE DE PROFITS, LE TEMPS D’IMMOBILISATION DU MATÉRIEL, LES COÛTS LIÉS À L’OBTENTION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, LES RÉCLAMATIONS DE TIERCES PARTIES OU DOMMAGE OU PRÉJUDICE AUX PERSONNES OU À LA PROPRIÉTÉ. LA PRÉSENTE DISPOSITION DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERA MALGRÉ L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS À SON OBJECTIF PREMIER.

17. Conformité aux lois / Contrôle Import & Export

  1. L’Acheteur devra voir lui-même aux processus entourant l’obtention des enregistrements et des permis d’importation pour importer les Produits, et devra se conformer, préalablement à l’importation des Produits, à toutes les lois applicables et autres règlementations incluant, sans ne limiter la généralité, celles en rapport à l’étiquetage, sécurité et utilisation, la manipulation et la disposition de matières dangereuses, l’importation et l’exportation de matériel, ainsi que toutes autres lois et règlementations.
  2. L’Acheteur devra se conformer à tous les lois et règlements applicables et ne prendra, ou s’abstiendra de prendre, toute action pouvant engager la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur en vertu des lois étrangères ou domestiques applicables, incluant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE ou tout autre loi ou traité anticorruption, ou loi et règlement applicables en rapport aux sanctions économiques et commerciales et antiterrorisme de la Loi sur les Nations Unies, Loi sur les mesures économiques spéciales,Loi antiterroriste et Code criminel, ou lois de contrôle à l’exportation, incluant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
  3. L’Acheteur confirme (i) ne pas être situé (ou un résidant national) dans un pays faisant l’objet d’un embargo ou de sanctions par le Canada ou les États-Unis; (ii) ne pas être sur la liste des personnes refusées, la liste non vérifiée ou la liste des entités exclues, telles que ces dernières listes sont établies par le Département américain du commerce, la liste américaine des entités préoccupantes en matière de prolifération, ou équivalant canadien, des ressortissants spécifiquement désignés ou de la liste d’exclusion des ressortissants spécialement désignés du Département du trésor américain, ou équivalant canadien, et ne pas être, directement ou indirectement, impliqué dans la commission d’actes terroristes ou leur financement, ou appuyer de telles activités ou dans le développement ou la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou dans un programme de la technologie des missiles balistiques, comme prévu aux règlementations de l’administration américaine des exportations (15 CRF 744); et (iii) que le Produit ne peut pas être exporté, réexporté, transféré ou téléchargé à cette entité.

18. Dispositions générales

Le défaut par l’une des parties de demander le respect des obligations de l’autre partie, en tout temps, ou de temps à autre, ne constituera pas une renonciation à cette obligation. L’invalidité totale ou partielle de l’un ou l’autre des termes de la présente, n’affectera pas les autres termes stipulés à la présente, lesquels seront mis en vigueur dans la mesure permise par la loi. L’Acheteur ne pourra pas céder ou transférer ses droits ou obligations découlant du Contrat ou de toute autre entente régie par ces termes sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de Power Survey. Chacune des parties s’engagent à traiter comme confidentiels les termes du présent Contrat.

19. Ensemble de l’Entente

Le présent document annule et remplace toutes autres ententes préalables. Nos conditions générales s’appliquent à tous les bons de commande et aucune déviation de nos conditions n’est acceptée. Si votre bon de commande ou autre correspondance diffère des nôtres, votre commande sera traitée, mais nous n’accepterons aucune condition à moins qu’elle n’y soit consentie par écrit. Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales en tout temps, et sans avis préalable. Nos conditions générales en vigueur la journée où la commande est acceptée s’appliqueront sans déviation. Toutes les commandes sont assujetties à acceptation par Power Survey, au siège social de notre compagnie.

Ce Contrat représente l’intégralité de l’entente entre les parties sur l’objet du Contrat et remplace tout autre accord, proposition, entente, correspondance antérieure, écrites ou orales, sur l’objet du Contrat. Aucun des termes du Contrat contenu au bon de commande, soumission ou autre document de l’Acheteur, le cas échéant, ne s’appliquera ou pourra être réputé modifié le Contrat. Aucune condition, pratiques commerciales, modalités d’exécution ou d’usage, accords ou ententes voulant modifier, varier, expliquer ou supplémenter les termes du Contrat ne lieront, ou pourront être utilisés pour qualifier, expliquer ou supplémenter l’un ou l’autre des termes du Contrat, à moins que la partie à être liée y consente par écrit, et aucune modification ne sera considérée valide par la simple reconnaissance ou acceptation de la vente ou formulaires de directives de transport contenant les termes différents ou additionnels aux termes contenus dans le Contrat.

20. Loi Applicable

Le Contrat sera régi par les lois de la province de Québec, sans égards aux principes touchant les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas.

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